Loi lettone sur la campagne préélectorale, article 3.1
Indiquer clairement et sans ambiguïté qu’il est fait usage d’une représentation d’une personne créée par l’IA ou d’un événement inventé.
En bref
- Territoire : Lettonie
- Statut : En vigueur depuis le 7 novembre 2024
- Acteurs visés : Acteurs de la campagne : publicités et supports de campagne payants, dans les 120 jours précédant un scrutin
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=lv applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour la Lettonie doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.