Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026.

Le présent accord fait partie des conditions d’utilisation conclues entre Angelo Lamonaca (entreprise individuelle), exerçant sous le nom commercial Neuramare (« nous », le sous-traitant) et le client (« vous », le responsable du traitement), dans tous les cas où nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte. Il satisfait à l’article 28 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et à l’article 9 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). L’acceptation des conditions vaut acceptation du présent accord ; aucune signature n’est nécessaire, et nous en signons un exemplaire sur demande.

1. Ce que nous traitons

• Objet et finalité : la fourniture de Kennmarq.com telle que la décrivent les conditions : marquer, vérifier et soumettre au contrôle de sécurité les fichiers que vous envoyez, signer des manifestes, conserver les enregistrements dont le service a besoin.
• Durée : aussi longtemps que les conditions sont en vigueur, puis jusqu’à la suppression des données comme le prévoit la section 7.
• Données à caractère personnel : tout ce que contiennent les fichiers que vous envoyez (des images peuvent montrer des personnes), ce que vous déclarez dans les marquages (vous ne devriez pas y mettre de données à caractère personnel), et les identifiants figurant dans nos enregistrements de chaque marquage.
• Personnes concernées : les personnes qui figurent dans les fichiers que vous envoyez ou qui les ont créés, et vos utilisateurs dont les actions déclenchent des appels.
• Catégories particulières : le contrôle de sécurité estime si une image montre de la nudité, un mineur apparent ou un visage réaliste, afin de la bloquer ou de la signaler. Il n’identifie personne et ne stocke rien de l’image : aucune donnée biométrique n’est conservée, et aucun âge n’est renvoyé.

2. Vos instructions

Nous ne traitons les données que sur vos instructions documentées : les présentes conditions, la documentation et la manière dont vous appelez l’API. Si nous estimons qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données, nous vous en informons. Nous ne traitons rien à nos propres fins, sauf lorsque la loi l’exige, et nous vous en informons alors, à moins que la loi ne l’interdise.

3. Confidentialité et sécurité

Toute personne pouvant accéder aux données est tenue à la confidentialité. Nous maintenons les mesures techniques et organisationnelles figurant en annexe, et pouvons les améliorer, sans jamais descendre en deçà du niveau décrit.

4. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez les sous-traitants ultérieurs figurant sur la page des sous-traitants ultérieurs. Nous imposons à chacun d’eux des conditions qui protègent les données comme le fait le présent accord, et nous restons responsables de ceux-ci. Nous annonçons tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant le début de son intervention, sur cette page et par e-mail aux propriétaires des organisations ; vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données et, si nous ne pouvons pas lever l’objection, résilier l’accord avant le changement, avec le remboursement des frais éventuellement payés pour la période postérieure à celui-ci.

5. Transferts

Les données clients restent en Suisse et dans l’UE (section 1 de l’annexe). Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données à caractère personnel dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, le transfert est couvert par les clauses contractuelles types de l’UE, assorties de l’avenant suisse, ou par une certification au titre de l’EU–US Data Privacy Framework ou du Swiss–US Data Privacy Framework.

6. Assistance pour vos obligations

• Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées, grâce aux outils du tableau de bord et de l’API, ainsi que sur demande.
• Nous apportons notre aide pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables, dans les limites de notre part du traitement.
• Nous vous notifions toute violation de données à caractère personnel affectant vos données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons alors, puis le reste au fur et à mesure que nous l’apprenons.

7. À la fin du contrat

Lorsque les conditions prennent fin, nous supprimons les données de votre compte dans les 30 jours, et des sauvegardes dans les 7 jours qui suivent ; les fichiers n’ont jamais été conservés. Ce qui subsiste : les entrées du journal de transparence, qui contiennent des empreintes et aucune donnée à caractère personnel, les Content Credentials durables des fichiers que vous avez marqués (afin que les marquages restent vérifiables), et ce que la loi nous oblige à conserver, comme les factures.

8. Preuves et audits

Nous mettons à disposition ce qui démontre que nous respectons le présent accord : le centre de confiance, nos réponses aux questionnaires de sécurité et le journal de transparence. Si cela ne suffit pas, vous pouvez nous auditer, ou faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, une fois par an, moyennant un préavis de 30 jours, à vos frais, sans accès aux données des autres clients. Nos sous-traitants ultérieurs sont audités au titre de leurs propres certifications (pour AWS : ISO 27001, SOC 2).

9. Responsabilité et ordre de priorité

L’exclusion de responsabilité prévue par les conditions (leur section 11) s’applique également au présent accord, dans la mesure où le droit de la protection des données le permet. Pour le reste, lorsque le présent accord et les conditions divergent en matière de données à caractère personnel, le présent accord prévaut.

Annexe : mesures techniques et organisationnelles

Contact pour le présent accord : privacy@kennmarq.com.