IT (Second Amendment) Rules 2026 (projet)
La mention visible sur les images et vidéos synthétiques devrait rester à l’écran pendant toute la durée du contenu.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=in ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Inde
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Intermédiaires dont les outils créent, modifient ou partagent des médias synthétiques
- Portée : Contenus générés par l’IA en général
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible | Couvert |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=in applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour l’Inde doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- MeitY, projet de modifications des IT Rules 2021 (page de consultation, en anglais)
- MeitY, projet de Second Amendment Rules 2026, révisé le 21 avril 2026 (en anglais)
- MeitY, avis du 21 avril 2026 sur la modification de la règle 3(3)(a)(ii) (en anglais)