T.C.A. § 2-19-120(a)(6) (HB 1513, Pub. Ch. 625, 2026)
Une mention imposée en grandes lettres pendant toute la vidéo, ou énoncée au début et à la fin de l’audio.
En bref
- Territoire : Tennessee, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2026
- Acteurs visés : Commanditaires de publicités politiques contenant des hypertrucages de candidats
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Vidéo | une mention visible indiquant « This communication contains fake content depicting actions that did not occur. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « This communication contains fake content impersonating speech that did not occur. », sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-tn applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée générale du Tennessee, SB 1624 / HB 1513 (Public Chapter 625, en anglais)
- Assemblée générale du Tennessee, texte de SB 1624 (en anglais)