Pennsylvania AI Deceptive Advertising Act (Act 99 of 2026)
Une mention, difficile à supprimer, indiquant que la publicité contient des contenus générés ou modifiés par l’IA, dès sa première apparition.
En bref
- Territoire : Pennsylvanie, États-Unis
- Statut : Texte adopté ; applicable à partir du 21 décembre 2026
- Acteurs visés : Annonceurs dont les contenus IA pourraient induire en erreur sur des biens ou des services
- Portée : Publicité et influenceurs uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible indiquant « The advertisement contains content that was modified or generated using artificial intelligence » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible indiquant « The advertisement contains content that was modified or generated using artificial intelligence » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « The advertisement contains content that was modified or generated using artificial intelligence » | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicité et influenceurs uniquement) : markets=us-pa applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée générale de Pennsylvanie, SB 806 (Act 99 of 2026, en anglais)
- SB 806, Printer’s No. 1808 (texte final, en anglais)