Loi new-yorkaise sur les interprètes synthétiques dans les publicités (GBL 396-b)
Une mention bien visible dans la publicité indiquant qu’un interprète synthétique y apparaît.
En bref
- Territoire : New York, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 9 juin 2026
- Acteurs visés : Annonceurs qui savent que leur publicité comporte un interprète synthétique
- Portée : Publicité et influenceurs uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible | Couvert |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicité et influenceurs uniquement) : markets=us-ny applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Sénat de l’État de New York, General Business Law 396-B (en anglais)
- Sénat de l’État de New York, S8420A (chapitre 617 de 2025, en anglais)