KRS 117.322 (SB 4, 2025 Ky. Acts ch. 66)
Une mention claire et bien visible sur les hypertrucages audio ou vidéo d’un candidat dans les 45 derniers jours ; un tribunal peut l’ordonner.
En bref
- Territoire : Kentucky, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 24 mars 2025
- Acteurs visés : Commanditaires de communications électorales comportant des hypertrucages de candidats
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-ky applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée générale du Kentucky, KRS 117.322 (texte en vigueur, en anglais)
- Assemblée générale du Kentucky, KRS 117.001 (définitions, en anglais)
- Assemblée générale du Kentucky, Acts 2025, chapitre 66 (SB 4, en anglais)