Projet de règle de la FCC sur l’IA dans les publicités politiques (FCC 24-74)
Une mention à l’antenne, avant ou pendant la publicité, indiquant qu’elle contient des contenus générés par l’IA.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=us ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : États-Unis
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Fournisseurs de télévision, de radio, de câble et de satellite qui diffusent des publicités politiques
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Vidéo | une mention visible indiquant « This message contains information generated in whole or in part by artificial intelligence. » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « The following message contains information generated in whole or in part by artificial intelligence. » | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=us applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- FCC 24-74, avis de projet de réglementation (MB Docket 24-211, en anglais)
- Federal Register, 89 FR 63381, projet de règle (5 août 2024, en anglais)