Loi californienne sur les interprètes synthétiques dans les publicités (SB 1050)
Une mention claire et bien visible indiquant que la publicité met en scène un interprète synthétique.
En bref
- Territoire : Californie, États-Unis
- Statut : Texte adopté ; applicable à partir du 1er janvier 2027
- Acteurs visés : Quiconque publie une publicité dans laquelle un interprète synthétique figure de façon marquante
- Portée : Publicité et influenceurs uniquement
- Kennmarq.com : vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Vidéo | une mention visible indiquant « This performance features a synthetic performer » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « This performance features a synthetic performer » | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicité et influenceurs uniquement) : markets=us-ca applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- SB 1050 (ch. 246, Stats. 2026, en anglais)
- Gouverneur de Californie, signature de SB 1050 (16 septembre 2026, en anglais)