Cal. Elections Code § 20010 (AB 730, 2019)
La mention « This image/video/audio has been manipulated. », en caractères aussi grands que le plus grand des autres textes, pendant toute la vidéo.
En bref
- Territoire : Californie, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
- Acteurs visés : Toute personne qui diffuse des médias trompeurs d’un candidat dans les 60 jours
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible indiquant « This image has been manipulated. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible indiquant « This video has been manipulated. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « This audio has been manipulated. », sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-ca applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- California Legislative Information, Elections Code § 20010 (en anglais)
- Commission des élections de l’Assemblée, analyse de l’AB 686 (28 août 2026, en anglais)
- Gouverneur de Californie, lois électorales signées le 19 septembre 2026 (AB 686, en anglais)