Loi californienne sur les photos modifiées dans les annonces de vente immobilière (AB 723)
Une mention sur la photo modifiée, ou à côté, indiquant qu’elle a été modifiée, avec un lien ou un code QR vers l’original.
En bref
- Territoire : Californie, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Acteurs visés : Courtiers et agents immobiliers qui publient des annonces de vente immobilière
- Portée : Publicité et influenceurs uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicité et influenceurs uniquement) : markets=us-ca applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- AB 723 (ch. 497, Stats. 2025, en anglais)
- Gouverneur de Californie, lois sur le logement signées le 10 octobre 2025 (cite AB 723, en anglais)