Cal. Government Code § 84514 (AB 2355, 2024)
La mention « Ad generated or substantially altered using artificial intelligence. », présentée comme les autres mentions de la publicité.
En bref
- Territoire : Californie, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2025
- Acteurs visés : Comités politiques qui créent ou publient en premier des publicités politiques
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible indiquant « Ad generated or substantially altered using artificial intelligence. » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible indiquant « Ad generated or substantially altered using artificial intelligence. » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « Ad generated or substantially altered using artificial intelligence. » | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-ca applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- California Legislative Information, Government Code § 84514 (en anglais)
- FPPC, tableau 1 des mentions dans la publicité politique (comités de candidats, en anglais)
- FPPC, règlements nouvellement adoptés (Reg. 18450.12, mention de l’IA, en anglais)