Loi californienne sur les photos modifiées dans les annonces de location (AB 2025)
Une mention sur la photo créée par l’IA ou modifiée, ou à côté, indiquant qu’elle a été modifiée, ainsi que l’original ou un lien vers celui-ci.
En bref
- Territoire : Californie, États-Unis
- Statut : Texte adopté ; applicable à partir du 1er janvier 2027
- Acteurs visés : Quiconque publie une annonce de location d’un bien immobilier
- Portée : Publicité et influenceurs uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicité et influenceurs uniquement) : markets=us-ca applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- AB 2025 (ch. 572, Stats. 2026, en anglais)
- Gouverneur de Californie, point législatif du 27 septembre 2026 (cite AB 2025, en anglais)