A.R.S. § 16-1023 (HB 2394, 2024)
Indiquer qu’il s’agit d’une imitation numérique, faute de quoi la personne représentée peut obtenir un jugement déclaratoire contre celle-ci.
En bref
- Territoire : Arizona, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 21 mai 2024
- Acteurs visés : Toute personne qui publie une imitation numérique d’un candidat ou d’un citoyen
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-az applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée législative de l’Arizona, A.R.S. § 16-1023 (en anglais)
- Arizona Laws 2024, chapitre 193 (HB 2394, mesure d’urgence, en anglais)