Code de la presse (loi n° 2017-27), art. 13
Signaler les montages d’images et de sons dans ce qu’ils publient ou diffusent ; une règle générale sur le montage, qui ne mentionne pas l’IA.
En bref
- Territoire : Sénégal
- Statut : En vigueur depuis le 19 août 2017
- Acteurs visés : Journalistes et techniciens des médias au Sénégal
- Portée : Presse et médias audiovisuels uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible | Couvert |
| Audio | une mention audible | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (presse et médias audiovisuels uniquement) : markets=sn applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour le Sénégal doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- CNRA, loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse (JO n° 7036 du 19 août 2017) (PDF)