Lignes directrices de l’INE pour la protection des enfants, n° 16 (INE/CG527/2026)
Signaler le matériel électoral dans lequel l’IA ou des outils numériques ont créé ou modifié l’image ou la voix d’un mineur ; de façon audible dans l’audio.
En bref
- Territoire : Mexique
- Statut : En vigueur depuis le 7 octobre 2026
- Acteurs visés : Partis, candidats, organismes électoraux et leurs associés, lorsque des mineurs apparaissent
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible | Couvert |
| Audio | une mention audible | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=mx applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour le Mexique doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Diario Oficial de la Federación (SIDOF), Acuerdo INE/CG527/2026, 6 octobre 2026 (en espagnol)
- Diario Oficial de la Federación, INE/CG527/2026 et ses annexes (PDF, en espagnol ; ligne directrice 16 à la p. 188)
- Dépôt documentaire de l’INE, Acuerdo INE/CG527/2026 et annexes (en espagnol)
- INE, annexe 2 de l’INE/CG527/2026 : les lignes directrices modifiées pour la protection des enfants (PDF, en espagnol)