Loi sur les élections aux fonctions publiques, art. 142-5 (loi n° 58 de 2026)
Une mention à l’écran indiquant que des images ou vidéos réalistes ont été créées ou modifiées avec l’IA ; retouches mineures exemptées.
En bref
- Territoire : Japon
- Statut : Texte adopté ; applicable à partir du 1er mars 2027
- Acteurs visés : Toute personne qui diffuse en ligne, pendant une campagne, des contenus de campagne ou dirigés contre un candidat
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=jp applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour le Japon doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- MIC, modification de 2026 de la loi sur les élections aux fonctions publiques (page, en japonais)
- MIC, loi n° 58 de 2026, texte (PDF, en japonais)
- MIC, avis de promulgation aux commissions électorales, 17 juillet 2026 (PDF, en japonais)