Projet de loi C-34 du Canada, Loi sur les médias sociaux sécuritaires
Des mesures adéquates pour étiqueter comme synthétiques les contenus audio et visuels synthétiques réalistes, conformément aux règlements.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=ca ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Canada
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Exploitants de services de médias sociaux réglementés
- Portée : Plateformes uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=ca applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour le Canada doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Parlement du Canada, LEGISinfo C-34 (45-1, en anglais)
- Parlement du Canada, projet de loi C-34, texte de première lecture (en anglais)