2 décembre 2026 : les systèmes d’IA déjà sur le marché de l’UE doivent marquer ce qu’ils génèrent

5 novembre 2026 · Traduction de l’original anglais, relu par Angelo Lamonaca · Auf Deutsch · In italiano

En bref

Qui : les fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent des images, des vidéos, de l’audio ou du texte, où qu’ils soient établis, lorsque les sorties sont utilisées dans l’UE (art. 2, par. 1, point c).
Quand : depuis le 2 août 2026 pour les systèmes mis sur le marché à partir de cette date ; d’ici le 2 décembre 2026 pour ceux qui l’étaient déjà avant (art. 113, art. 111, par. 4).
Quoi : des sorties marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées par une IA (art. 50, par. 2). Le code de bonne pratique demande deux couches, des métadonnées signées et un filigrane imperceptible, ainsi qu’un détecteur gratuit.
Amendes : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME et les jeunes pousses, le plus faible (art. 99, par. 4 et 6).

La loi : l’obligation de marquage de l’article 50, paragraphe 2, et une échéance pour les systèmes déjà sur le marché

Le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act) impose à quiconque fournit un système d’IA générative de marquer ce que ce système génère. Son article 50, paragraphe 2 :

« Les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris de systèmes d’IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, veillent à ce que les sorties des systèmes d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. »
Règlement sur l’intelligence artificielle, article 50, paragraphe 2

L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 (art. 113). Le train de mesures omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744) a ensuite accordé plus de temps aux systèmes qui étaient déjà sur le marché avant cette date : leurs fournisseurs ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour prendre les mesures qu’exige l’article 50, paragraphe 2 (art. 111, par. 4).

La Commission décrit la marche à suivre dans son code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par l’IA (Code of Practice), définitif depuis le 10 juin 2026. Le signer est volontaire, mais la Commission et le Comité IA ont confirmé qu’il constitue un outil volontaire adéquat pour démontrer le respect des obligations de transparence de l’article 50. Notre guide de l’article 50 le détaille étape par étape.

Le problème : deux marquages dans chaque fichier, et un moyen pour chacun de les vérifier

Le marquage ne se résume pas à un réglage. Pour l’audio, les images, la vidéo et le texte contenu dans un fichier, le code de bonne pratique demande au moins deux couches de marquage lisible par machine, tant qu’aucune technique n’est à elle seule assez fiable (mesure 1.1) :

Des métadonnées signées numériquement, qui consignent que le contenu est généré ou manipulé par une IA.
Un filigrane imperceptible dans le contenu lui-même, que le code présente comme un mécanisme robuste venant compléter les métadonnées signées : les métadonnées peuvent se perdre quand un fichier est converti ou remis en ligne, alors qu’un filigrane est conçu pour rester.

Les fournisseurs s’engagent aussi à proposer une solution de détection, mise à disposition gratuitement (mesure 2.1), et à interdire, dans leurs conditions d’utilisation ou leur documentation, la suppression ou l’altération des marquages (mesure 1.2).

Pour une équipe dont le produit est l’application d’IA, cela veut dire des clés de signature et des certificats, un service d’horodatage, un modèle de filigrane pour chaque type de fichier, un détecteur que chacun peut utiliser et des tests qui vérifient que les marquages résistent. Pour un système lancé avant août, tout cela doit fonctionner d’ici le 2 décembre.

Le risque : des amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial

Après les interdictions pures et simples, les obligations de l’article 50 figurent parmi celles que le règlement sur l’IA sanctionne le plus lourdement :

Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (art. 99, par. 4, point g).
Pour les PME et les jeunes pousses, chaque amende est plafonnée au plus faible des deux montants (art. 99, par. 6).

Ce sont des plafonds. Les dates, elles, sont fixes : un système mis sur le marché depuis le 2 août 2026 doit marquer ses sorties dès son premier jour, et tout système qui était déjà sur le marché avant cette date doit le faire d’ici le 2 décembre 2026.

Qui est concerné

L’obligation incombe au fournisseur, c’est-à-dire à quiconque développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque (art. 3, point 3). Peu importe où le fournisseur est établi, dès lors que les sorties sont utilisées dans l’UE (art. 2, par. 1, point c). Cela peut concerner, par exemple :

Applications qui transforment des prompts ou des photos en images : générateurs d’images, outils de retouche photo par IA, applications de photos de profil professionnelles et d’avatars.
Générateurs de vidéos, et logiciels de montage qui créent ou modifient des clips avec l’IA.
Générateurs de voix, de parole et de musique.
Produits fondés sur des modèles ouverts comme FLUX ou Stable Diffusion, exécutés dans ComfyUI ou derrière votre propre API : le modèle vient peut-être de quelqu’un d’autre, mais si l’application porte votre nom, vous en êtes probablement le fournisseur.
Services qui font tourner des générateurs pour leurs utilisateurs : API de modèles comme Replicate et fal, sites de génération comme CivitAI.
Générateurs de texte : l’article 50, paragraphe 2, couvre aussi le texte, et pour le texte libre, le code de bonne pratique accepte un filigrane seul.

Ne sont pas concernés les systèmes d’IA qui remplissent seulement une fonction d’assistance pour la mise en forme standard, ou qui ne modifient pas de manière substantielle les données d’entrée ou leur sens (art. 50, par. 2). Les déployeurs qui publient des hypertrucages (deepfakes) ont une obligation propre : une mention visible (art. 50, par. 4).

Le même jour : deux nouvelles interdictions

Le règlement omnibus a aussi ajouté à l’article 5 deux pratiques interdites, applicables à partir du 2 décembre 2026 (art. 113, troisième alinéa, point a) : les systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement explicite (art. 5, par. 1, point b bis), et les systèmes d’IA qui génèrent du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (art. 5, par. 1, point b ter).

Un fournisseur tombe sous le coup de l’interdiction lorsque c’est la destination du système, ou lorsque le système en fait un résultat raisonnablement prévisible et reproductible, sans mesures de sécurité raisonnables et adéquates pour l’empêcher de manière fiable (art. 5, par. 1 bis). Enfreindre une interdiction de l’article 5 coûte jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial (art. 99, par. 3).

Notre contrôle de sécurité vérifie une image sur ces deux points avant que vous ne la marquiez ou ne la publiiez, avec des taux d’erreur publiés. C’est un signal de risque qui vous aide à mettre en place ces mesures, pas une garantie.

Pourquoi Kennmarq.com

Un appel d’API à chaque génération ou retouche ajoute les deux couches que cite le code de bonne pratique : un manifeste C2PA signé et horodaté qui indique que le fichier a été généré par IA, et un filigrane invisible (TrustMark dans les images, Video Seal dans les vidéos, AudioSeal dans les morceaux chaque fois que le son peut le contenir). Le texte n’est pas encore marqué ; c’est prévu pour mars 2027. Chacun peut vérifier un fichier gratuitement avec le vérificateur ou l’endpoint de vérification : la détection gratuite que demande le code.

Vous utilisez ComfyUI en production ? Remplacez Save Image par le nœud Mark & Save Image (il existe aussi des nœuds Video et Audio) : avec votre clé API, chaque sortie quitte ComfyUI avec le filigrane et des Content Credentials signés. Installez-le depuis le ComfyUI Registry avec comfy node install comfyui-kennmarq, ou cherchez « Kennmarq.com » dans ComfyUI-Manager ; le guide ComfyUI explique la configuration.

Indiquez les marchés où vous êtes présent, et chaque fichier reçoit ce qu’exigent leurs lois, avec un justificatif par loi ; nous vérifions chaque semaine les règles d’étiquetage de chaque pays. Toutes les fonctionnalités sont gratuites jusqu’à 1 000 marquages par mois : commencez par le démarrage rapide.

Kennmarq.com vous aide à respecter ces règles ; il ne reprend pas vos obligations. Vous restez le fournisseur de votre système d’IA, et c’est à vous de décider ce qui est un hypertrucage, ce que disent vos conditions et ce que vos utilisateurs apprennent. Cet article présente le droit tel que nous le lisons le 5 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique.

Comment cet article a été produit : c’est une traduction par IA de notre article en anglais, que Angelo Lamonaca a vérifié au regard des sources officielles avant sa publication. Chaque texte de loi cité renvoie à sa version officielle en français, à commencer par EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle).

Sur la carte des lois

Les règles de chaque pays, et ce qu’un appel couvre pour chaque type de fichier : France, Belgique et Luxembourg sur la carte, et les lois de chaque pays côte à côte. La page de la loi : AI Act (règlement sur l’IA), article 50. Pas à pas : AI Act (règlement sur l’IA), article 50.