AI Act (règlement sur l’IA), article 50
Un marquage lisible par machine et détectable des sorties d’IA ; une mention claire sur les hypertrucages et sur les textes d’intérêt public générés par IA.
En bref
- Territoire : Union européenne
- Statut : En vigueur depuis le 2 août 2026 ; systèmes d’IA déjà mis sur le marché : au plus tard le 2 décembre 2026
- Acteurs visés : Fournisseurs d’IA générative (marquage) ; déployeurs (hypertrucages, textes d’information)
- Portée : Contenus générés par l’IA en général
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) ; texte : en attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible indiquant « AI », sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible indiquant « AI », sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
| Texte | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible indiquant « AI » | En attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027) |
Dans l’API
Envoyez markets=eu dans chaque appel à POST /v1/mark (en anglais) : un appel auquel il manque ce qu’exigent ces règles est refusé avant tout décompte, et chaque marquage reçoit un justificatif (en anglais) de ce qu’il porte pour chaque loi.
| Fichier | Créé avec l’IA | Un hypertrucage (deepfake=true) |
|---|---|---|
| Image | Filigrane et Content Credentials | Filigrane, Content Credentials et mention visible |
| Vidéo | Filigrane et Content Credentials | Filigrane, Content Credentials et mention visible |
| Morceau | Filigrane et Content Credentials | Refusé pour l’instant, car dans l’UE, les hypertrucages sonores exigent une mention orale (art. 50, par. 4), que nous n’ajoutons pas encore. |
Marquer une image pour l’UE
curl https://api.kennmarq.com/v1/mark \
-H "Authorization: Bearer $KENNMARQ_API_KEY" \
-F file=@image.png \
-F source=created \
-F markets=eu \
-o image.marked.pngUn agent de codage IA obtient la même réponse avec l’outil MCP get_requirements (serveur MCP (en anglais)).
Textes officiels
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle)
- EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : article 50
- Commission européenne, AI Act Service Desk : article 111
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50
- Commission européenne, code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA
- Commission européenne, texte final du code de bonnes pratiques (PDF, en anglais)
- Commission européenne, icônes de l’UE pour l’étiquetage des contenus générés par l’IA
Pour aller plus loin
- Guide pas à pas : AI Act (règlement sur l’IA), article 50 (en anglais)
- Sur le blog : EU AI Act Article 50: the 2 December 2026 marking deadline (en anglais)
- Toutes les règles pour l’UE, et celles de tous les pays