Loi influenceurs (loi n° 2023-451), art. 5
La mention « Images virtuelles » (ou une mention équivalente), claire et lisible, sur les images d’un visage ou d’un corps produites par IA.
En bref
- Territoire : France
- Statut : En vigueur depuis le 11 juin 2023
- Acteurs visés : Influenceurs commerciaux (promotion rémunérée de biens, de services ou de causes)
- Portée : Publicité et influenceurs uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible en français indiquant « Images virtuelles » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible en français indiquant « Images virtuelles » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicité et influenceurs uniquement) : markets=fr applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour la France doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Légifrance, loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (version consolidée)
- Légifrance, loi n° 2023-451 (JORF n° 133 du 10 juin 2023)