Règlement sur les services numériques (DSA), art. 35, par. 1, point k
Des marquages bien visibles sur les images, contenus audio et vidéos réalistes, générés ou manipulés, présentés sur leurs interfaces en ligne.
En bref
- Territoire : Union européenne
- Statut : En vigueur depuis le 25 août 2023
- Acteurs visés : Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche (45 millions d’utilisateurs ou plus dans l’UE)
- Portée : Plateformes uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (plateformes uniquement) : markets=eu applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour l’UE doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- EUR-Lex, règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques)
- Commission européenne, lignes directrices sur l’article 50 de l’AI Act (points 126 et 127 sur l’art. 35, par. 1, point k du DSA ; PDF, en anglais)