Modification de la loi sur l’édition (loi 17/2026/QH16), art. 27
Un avertissement et une mention sur les publications réalisées en tout ou en partie avec l’IA ; le gouvernement en fixera la forme.
En bref
- Territoire : Viêt Nam
- Statut : Texte adopté ; applicable à partir du 1er mars 2027
- Acteurs visés : Éditeurs de publications imprimées et électroniques (livres, livres audio, affiches)
- Portée : Presse et médias audiovisuels uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) ; texte : en attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible | Couvert |
| Audio | une mention | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
| Texte | une mention visible | En attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (presse et médias audiovisuels uniquement) : markets=vn applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour le Viêt Nam doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.