HB 276 de l’Utah : obligations de provenance des plateformes et des appareils de capture
Détecter et conserver les données de provenance et signatures conformes ; indiquer aux utilisateurs qu’elles existent et leur permettre de les examiner.
En bref
- Territoire : Utah, États-Unis
- Statut : Texte adopté ; applicable à partir du 1er janvier 2027 ; appareils de capture vendus dans l’Utah : au plus tard le 1er janvier 2028
- Acteurs visés : Plateformes de plus de 2 millions d’utilisateurs mensuels ; fabricants d’appareils de capture
- Portée : Plateformes uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible | Couvert |
| Vidéo | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible | Couvert |
| Audio | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (plateformes uniquement) : markets=us-ut applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée législative de l’Utah, H.B. 276 (2026), page du projet de loi (en anglais)
- Assemblée législative de l’Utah, H.B. 276, version adoptée (en anglais)