Projet de loi HB 811 de Pennsylvanie (2025)
Une mention d’hypertrucage à chaque diffusion de la publicité, ainsi que des données de provenance révélant toute altération, dans les 90 jours précédant un scrutin.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=us-pa ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Pennsylvanie, États-Unis
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Candidats, comités et autres acteurs qui diffusent des publicités de campagne contenant des hypertrucages
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages ; un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages ; une mention audible, sur les hypertrucages ; un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages ; un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=us-pa applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée générale de Pennsylvanie, HB 811 (2025-2026, en anglais)
- Assemblée générale de Pennsylvanie, HB 811, Printer’s No. 1819 (en anglais)