ORS 260.268 (SB 1571, 2024)
Une mention indiquant que la communication de campagne utilise des médias synthétiques (manipulés par l’IA).
En bref
- Territoire : Oregon, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 27 mars 2024
- Acteurs visés : Toute personne qui diffuse des communications de campagne utilisant des médias synthétiques
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-or applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Secrétaire d’État de l’Oregon, synthèse 2024 des lois électorales (en anglais)
- Assemblée législative de l’Oregon, SB 1571 (2024, en anglais)