New York FAIR News Act (S8451B / A8962B)
Une mention indiquant que le contenu a été créé en grande partie par l’IA générative, apposée ou énoncée au début.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=us-ny ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : New York, États-Unis
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Médias d’information publiés ou accessibles dans l’État de New York
- Portée : Presse et médias audiovisuels uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) ; texte : en attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible | Couvert |
| Audio | une mention audible | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
| Texte | une mention visible | En attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=us-ny applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.