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NDCC § 16.1-10-04.2 (HB 1167, 2025)

La mention « THIS CONTENT GENERATED BY ARTIFICIAL INTELLIGENCE. », bien en évidence sur les contenus IA qui imitent une personne.

En bref

  • Territoire  : Dakota du Nord, États-Unis
  • Statut  : En vigueur depuis le 1er août 2025
  • Acteurs visés  : Toute personne qui utilise à des fins politiques des apparences ou des voix humaines générées par l’IA
  • Portée  : Publicités et campagnes politiques uniquement
  • Kennmarq.com  : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Exigences par type de fichier

NDCC § 16.1-10-04.2 (HB 1167, 2025) : exigences pour chaque type de fichier généré par l’IA, et ce qu’apporte aujourd’hui Kennmarq.com
FichierExigencesKennmarq.com aujourd’hui
Imagesune mention visible indiquant « THIS CONTENT GENERATED BY ARTIFICIAL INTELLIGENCE. »En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027)
Vidéoune mention visible indiquant « THIS CONTENT GENERATED BY ARTIFICIAL INTELLIGENCE. »En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027)
Audioune mention audible indiquant « THIS CONTENT GENERATED BY ARTIFICIAL INTELLIGENCE. »En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026)

Dans l’API

Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-nd applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.

Textes officiels

Pour aller plus loin