Loi SB 2577 du Mississippi (2024), Laws 2024 ch. 467
Des termes clairs et bien visibles, affichés pendant toute la durée, indiquant que la personne n’a ni dit ni fait cela : un moyen de défense (aucun pour l’audio).
En bref
- Territoire : Mississippi, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2024
- Acteurs visés : Toute personne qui diffuse sciemment des hypertrucages électoraux dans les 90 jours précédant un scrutin
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-ms applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Assemblée législative du Mississippi, SB 2577 (2024) tel que transmis au gouverneur (en anglais)
- Assemblée législative du Mississippi, SB 2577 (2024), historique (Laws 2024, ch. 467, en anglais)