Indiana Code 3-9-8 (HEA 1133, 2024)
La mention « Elements of this media have been digitally altered or artificially generated. », pendant toute la vidéo.
En bref
- Territoire : Indiana, États-Unis
- Statut : En vigueur depuis le 12 mars 2024
- Acteurs visés : Quiconque finance des publicités de campagne contenant des médias fabriqués d’un candidat
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible indiquant « Elements of this media have been digitally altered or artificially generated. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible indiquant « Elements of this media have been digitally altered or artificially generated. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible indiquant « Elements of this media have been digitally altered or artificially generated. », sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-in applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Division des élections de l’Indiana, guide 2026 du financement des campagnes (en anglais)
- Division des élections de l’Indiana, synthèse de la législation électorale de 2024 (en anglais)