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C.R.S. § 1-46-103 (HB 24-1147, 2024)

Une mention imposée indiquant que le contenu a été modifié et paraît faussement authentique, aussi dans les métadonnées avec l’outil et l’horodatage.

En bref

  • Territoire  : Colorado, États-Unis
  • Statut  : En vigueur depuis le 1er juillet 2024
  • Acteurs visés  : Toute personne qui diffuse des hypertrucages de candidats à l’approche d’une élection
  • Portée  : Publicités et campagnes politiques uniquement
  • Kennmarq.com  : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Exigences par type de fichier

C.R.S. § 1-46-103 (HB 24-1147, 2024) : exigences pour chaque type de fichier généré par l’IA, et ce qu’apporte aujourd’hui Kennmarq.com
FichierExigencesKennmarq.com aujourd’hui
Imagesune mention visible, sur les hypertrucages ; un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucagesCouvert
Vidéoune mention visible, sur les hypertrucages ; un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucagesCouvert
Audioune mention audible, sur les hypertrucages ; un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucagesEn attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026)

Dans l’API

Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=us-co applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour les États-Unis doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.

Textes officiels

Pour aller plus loin