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Loi sur la prévention des préjudices liés à la fraude, art. 31

Chaque publicité indique si elle utilise un hypertrucage ou une image d’une personne générée par l’IA, sur la publicité elle-même ou via un lien.

En bref

  • Territoire  : Taïwan
  • Statut  : En vigueur depuis le 30 novembre 2024
  • Acteurs visés  : Plateformes publicitaires désignées par le MODA : Google, YouTube, Meta, LINE, TikTok
  • Portée  : Plateformes uniquement
  • Kennmarq.com  : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo.
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Exigences par type de fichier

Loi sur la prévention des préjudices liés à la fraude, art. 31 : exigences pour chaque type de fichier généré par l’IA, et ce qu’apporte aujourd’hui Kennmarq.com
FichierExigencesKennmarq.com aujourd’hui
Imagesune mention visible, sur les hypertrucagesCouvert
Vidéoune mention visible, sur les hypertrucagesCouvert

Dans l’API

Une règle sectorielle (plateformes uniquement) : markets=tw applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour Taïwan doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.

Textes officiels

Pour aller plus loin