Projet de loi roumain sur les hypertrucages (PL-x 471/2023)
Un avertissement sur au moins 10 % de l’affichage pendant toute la diffusion, ou un avertissement oral au début et à la fin de l’audio, dans des termes imposés.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=ro ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Roumanie
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Toute personne qui publie des hypertrucages en ligne ou les diffuse dans les médias
- Portée : Contenus générés par l’IA en général
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible en roumain indiquant « Acest material conține ipostaze imaginare », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible en roumain indiquant « Acest material conține ipostaze imaginare », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible en roumain indiquant « Acest material conține ipostaze imaginare », sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=ro applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour la Roumanie doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Chambre des députés, PL-x 471/2023 (dossier du projet de loi, en roumain)
- Chambre des députés, texte du PL-x 471/2023 adopté par le Sénat le 26 juin 2023 (PDF, en roumain)
- Sénat, projet de loi L295/2023 (dossier, en roumain)
- Chambre des députés, rapport commun des commissions du 14 décembre 2023 (PDF, en roumain)