Code du contenu audiovisuel du CNA (décision 573/2025), art. 101
Un avertissement écrit imposé en roumain pendant toute la durée des images, contenus audio et vidéos artificiels ; aucune forme sonore n’est prévue pour la radio.
En bref
- Territoire : Roumanie
- Statut : En vigueur depuis le 7 août 2025
- Acteurs visés : Services roumains de télévision, de radio et de médias à la demande, y compris les chaînes en ligne
- Portée : Presse et médias audiovisuels uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible en roumain indiquant « Conținut audiovizual realizat cu ajutorul inteligenței artificiale! » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible en roumain indiquant « Conținut audiovizual realizat cu ajutorul inteligenței artificiale! » | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention en roumain indiquant « Conținut audiovizual realizat cu ajutorul inteligenței artificiale! » | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (presse et médias audiovisuels uniquement) : markets=ro applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour la Roumanie doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- CNA, décision n° 573/2025 relative au Code de réglementation du contenu audiovisuel (en roumain)
- CNA, Code de l’audiovisuel (décision 573/2025) modifié au 11 déc. 2025 (PDF, en roumain)
- Portail législatif du ministère de la Justice, décision du CNA n° 573/2025 (en roumain)