Projet de loi sur l’IA (KI-loven)
Intégrerait l’article 50 de l’AI Act dans le droit norvégien : marquage lisible par machine ; hypertrucages signalés.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=no ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Norvège
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Fournisseurs d’IA générative ; déployeurs pour les hypertrucages (comme dans l’UE)
- Portée : Contenus générés par l’IA en général
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) ; texte : en attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) ; une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
| Texte | un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées) | En attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=no applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour la Norvège doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Cour d’appel de Borgarting, réponse à la consultation sur le projet (en norvégien)
- Nkom, KI-loven (en norvégien)
- Nkom, FAQ sur la KI-loven (étiquetage des contenus IA, en norvégien)