Loi sur les élections aux fonctions publiques, art. 82-8
Interdits dans les 90 jours précédant une élection ; sinon, une mention imposée en coréen, encadrée à l’écran et énoncée pour le son.
En bref
- Territoire : Corée du Sud
- Statut : En vigueur depuis le 29 janvier 2024
- Acteurs visés : Toute personne qui crée ou publie des hypertrucages à des fins de campagne électorale
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible en coréen indiquant « 이 이미지는 실제가 아닌 인공지능 기술 등을 이용하여 만든 가상의 정보입니다. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible en coréen indiquant « 이 영상은 실제가 아닌 인공지능 기술 등을 이용하여 만든 가상의 정보입니다. », sur les hypertrucages ; une mention audible en coréen indiquant « 이 음향은 실제가 아닌 인공지능 기술 등을 이용하여 만든 가상의 정보입니다. », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible en coréen indiquant « 이 음향은 실제가 아닌 인공지능 기술 등을 이용하여 만든 가상의 정보입니다. », sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=kr applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour la Corée du Sud doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- law.go.kr : loi sur les élections aux fonctions publiques (texte en vigueur, en coréen)
- law.go.kr : règlement électoral de la Commission électorale nationale, annexe 1-3 (formulation de la mention, en coréen)