Loi sur les élections (méthodes de propagande), art. 2A2, et règles de la Commission électorale centrale
Les hypertrucages indiquent « non documenté à l’origine » dans leur langue : texte d’au moins 5 % ou logo imposé, pendant toute la vidéo ; énoncé dans l’audio.
En bref
- Territoire : Israël
- Statut : En vigueur depuis le 23 juillet 2026
- Acteurs visés : Diffuseurs de propagande électorale, jusqu’à un an après l’élection de la 26e Knesset
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible indiquant « התוכן נוצר באמצעי דיגיטלי ולא תועד במקור », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible indiquant « התוכן נוצר באמצעי דיגיטלי ולא תועד במקור », sur les hypertrucages | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi pour les hypertrucages (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=il applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour Israël doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Knesset, Sefer HaChukim 3546 (16 juillet 2026), p. 768-769 : loi sur l’élection de la 26e Knesset, art. 12 (en hébreu)
- Reshumot (ministère de la Justice), Kovetz HaTakanot 12484 (26 juillet 2026) : règles du président de la Commission électorale centrale sur la mention des hypertrucages (en hébreu)