Projet de loi équatorien sur l’IA (trámite 485405), art. 17

Rendre identifiables comme créés par l’IA les contenus synthétiques qui pourraient passer pour authentiques : mentions, marquages ou métadonnées.

Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et markets=ec ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.

En bref

Territoire : Équateur
Statut : Projet : pas en vigueur
Acteurs visés : Développeurs et déployeurs de systèmes d’IA générative
Portée : Contenus générés par l’IA en général
Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images, vidéo et audio ; texte : en attente de marquage du texte pour les hypertrucages (disponibilité prévue en mars 2027).

Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Exigences par type de fichier

Projet de loi équatorien sur l’IA (trámite 485405), art. 17 : exigences pour chaque type de fichier généré par l’IA, et ce qu’apporte aujourd’hui Kennmarq.com
Fichier	Exigences	Kennmarq.com aujourd’hui
Images	un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages	Couvert
Vidéo	un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages	Couvert
Audio	un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages	Couvert
Texte	un marquage lisible par machine (filigrane ou métadonnées), sur les hypertrucages	En attente de marquage du texte pour les hypertrucages (disponibilité prévue en mars 2027)

Dans l’API

Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=ec applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour l’Équateur doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.

Textes officiels

Pour aller plus loin

Toutes les règles pour l’Équateur, et celles de tous les pays