Projet de loi colombien sur l’IA (PL 025/2026 Cámara), art. 5
Indiquer clairement qu’un hypertrucage (image, audio ou vidéo) a été généré ou manipulé artificiellement.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=co ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Colombie
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Ceux qui développent, fournissent ou utilisent des systèmes d’IA produisant des hypertrucages
- Portée : Contenus générés par l’IA en général
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Vidéo | une mention visible, sur les hypertrucages | Couvert |
| Audio | une mention audible, sur les hypertrucages | En attente de mentions orales dans l’audio pour les hypertrucages (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=co applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour la Colombie doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Cámara de Representantes, PL 025/2026C (page du projet de loi, en espagnol)
- Cámara de Representantes, PL 025/2026C tel que déposé, 21 juillet 2026 (PDF, en espagnol)
- Cámara de Representantes, rapport pour le premier débat (PDF, en espagnol)