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Electoral Act 1985 (Australie-Méridionale), art. 115B et 115C

Une mention indiquant que la publicité est générée par l’IA : lisible pendant toute la publicité, et énoncée pendant au moins 3 secondes au début ou à la fin.

En bref

  • Territoire  : Australie-Méridionale, Australie
  • Statut  : En vigueur depuis le 10 octobre 2025
  • Acteurs visés  : Toute personne qui diffuse en Australie-Méridionale des publicités électorales réalisées avec l’IA
  • Portée  : Publicités et campagnes politiques uniquement
  • Kennmarq.com  : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Exigences par type de fichier

Electoral Act 1985 (Australie-Méridionale), art. 115B et 115C : exigences pour chaque type de fichier généré par l’IA, et ce qu’apporte aujourd’hui Kennmarq.com
FichierExigencesKennmarq.com aujourd’hui
Imagesune mention visibleCouvert
Vidéoune mention visible ; une mention audibleCouvert
Audioune mention audibleEn attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026)

Dans l’API

Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=au applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour l’Australie doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.

Textes officiels

Pour aller plus loin