Electoral Act 1985 (Australie-Méridionale), art. 115B et 115C
Une mention indiquant que la publicité est générée par l’IA : lisible pendant toute la publicité, et énoncée pendant au moins 3 secondes au début ou à la fin.
En bref
- Territoire : Australie-Méridionale, Australie
- Statut : En vigueur depuis le 10 octobre 2025
- Acteurs visés : Toute personne qui diffuse en Australie-Méridionale des publicités électorales réalisées avec l’IA
- Portée : Publicités et campagnes politiques uniquement
- Kennmarq.com : couvre aujourd’hui les fichiers images et vidéo ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible | Couvert |
| Vidéo | une mention visible ; une mention audible | Couvert |
| Audio | une mention audible | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
Dans l’API
Une règle sectorielle (publicités et campagnes politiques uniquement) : markets=au applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celle-ci (ce qu’un appel pour l’Australie doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- South Australian Legislation, Electoral Act 1985 (version en vigueur, en anglais)
- Electoral Commission SA, publicité électorale : élections de l’État (en anglais)