Projet de loi argentin sur l’étiquetage des contenus IA (4362-D-2026)
Une mention visible en espagnol sur les contenus créés ou modifiés par l’IA, maintenue tout au long du contenu ; il est interdit de la retirer.
Il s’agit d’un projet : il n’a pas force de loi, et
markets=ar ne l’applique pas. Cette page indique ce qu’il exigerait, tel qu’il est rédigé.En bref
- Territoire : Argentine
- Statut : Projet : pas en vigueur
- Acteurs visés : Organisations, plateformes, médias et producteurs qui rendent publics des contenus IA
- Portée : Contenus générés par l’IA en général
- Kennmarq.com : images : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; vidéo : en attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) ; audio : en attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) ; texte : en attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027).
Mis à jour le 4 novembre 2026 ; source vérifiée le 4 novembre 2026. Les sources sont des sites officiels. Cette page explique ce que fait Kennmarq.com ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Exigences par type de fichier
| Fichier | Exigences | Kennmarq.com aujourd’hui |
|---|---|---|
| Images | une mention visible en espagnol | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Vidéo | une mention visible en espagnol | En attente de mentions dans les termes et la langue propres à chaque loi (disponibilité prévue en février 2027) |
| Audio | une mention audible en espagnol | En attente de mentions orales dans l’audio (disponibilité prévue en décembre 2026) |
| Texte | une mention visible en espagnol | En attente de marquage du texte (disponibilité prévue en mars 2027) |
Dans l’API
Un projet ne change rien à ce qu’un appel doit contenir : markets=ar applique les règles générales en vigueur ou adoptées sur ce territoire, pas celui-ci (ce qu’un appel pour l’Argentine doit contenir). Le tableau ci-dessus indique, parmi ses exigences, ce qu’apportent nos marquages.
Textes officiels
- Cámara de Diputados, 4362-D-2026 (Trámite Parlamentario 122, 28 août 2026), texte (PDF, en espagnol)
- Cámara de Diputados, page du document 4362-D-2026 (en espagnol)